Comment l’autorisation légale en E&O protège contre les poursuites fondées sur le plagiat ?

Posté par Remy Khouzam le 3 févr. 2020 08:35:32

Comment l’autorisation légale en E&O protège contre les poursuites fondées sur le plagiat ?

E&O assurance film | l’assurance Erreurs & omissions film:


Remy Khouzam (avocat)
: Lorsqu’il s’agit de questions de droit d’auteur, l’un des aspects que l’avocat regarde avec son client, le producteur, sera de déterminer s’il s’agit d’un projet original ou d’une œuvre adaptée d’une œuvre déjà existante.

Dans tous les cas, on doit s’assurer que tous les intervenants qui participent au projet, qui ont un apport créatif, donnent des garanties d’originalité quant à leur apport. Autrement dit, ils doivent garantir qu’ils sont les seuls auteurs de leur contribution et que l’autorisation d’un tiers n’est donc pas nécessaire et qu’ils ont tous les droits afin d’accorder des droits aux producteurs.

Une fois qu’on a passé en revue ces éléments, encore une fois, on doit en discuter avec les avocats de l’assureur qui sur la base de cette détermination vont recommander à leur client, l’assureur, de couvrir la production.

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À propos de: Lussier & Khouzam est un cabinet juridique canadien composé d'avocats spécialisés en droit des arts et des communications. https://lussierkhouzam.com/

Sujets: Film Producer's E&O Insurance

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 08:12:48

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?


Les avocats spécialisés dans le domaine du divertissement sont souvent appelés à aider leurs clients à contracter une assurance erreurs et omissions pour leurs projets. Ce processus peut se dérouler sans heurts si les exigences de l’assureur sont prises en compte avant le début du tournage. Toutefois, le processus peut se compliquer et prendre beaucoup de temps s’il n’est entamé qu’après le montage final du film.

L’assurance erreurs et omissions couvre les productions contre une variété de risques, dont les poursuites pour violation du droit d’auteur, violation de la loi sur les marques de commerce, atteinte à la vie privée, diffamation ou violation de contrat. La plupart du temps, ces types de litiges n’émergent qu’après la diffusion ou la présentation d’une production.

L’assurance erreurs et omissions n’est pas incluse dans l’assurance de production de base qui sert à couvrir les blessures, les dommages matériels, etc., qui peuvent survenir dans le cadre d’une production. L’assurance erreurs et omissions couvre diverses situations dont on entend rarement parler, mais qui se produisent plus souvent qu’ont le pense. Par exemple, il y a quelques années, une action a été intentée contre Dreamworks par l’auteure d’un roman portant sur les mêmes événements que ceux dépeints dans le film Amistad. L’auteure a prétendu que son droit d’auteur avait été enfreint, puisque le film racontait l’histoire d’une manière semblable à son livre. Autre exemple plus récent : l’un des personnages du film Boys Don’t Cry a poursuivi la production pour atteinte à la vie privée, en raison de la façon dont sa vie a été présentée dans le film.

La plupart de ces litiges ne font pas les manchettes, puisqu’ils sont normalement réglés rapidement hors cour. Même si l’assuré est acquitté des accusations, l’affaire risque de coûter cher en frais d’avocat. Et même si un règlement est conclu, le producteur se retrouve normalement à payer.

Il y a quelques assureurs qui proposent des polices d’assurance erreurs et omissions pour l’industrie du divertissement. Ces polices sont vendues par des conseillers spécialisés dans le domaine de la production cinématographique et télévisuelle. Si vous avez déjà participé à la production d’un documentaire ou d’une série télé, vous avez probablement déjà eu à remplir de longs formulaires de demande d’assurance erreurs et omissions. Le formulaire de demande sert non seulement à transmettre des renseignements importants au conseiller en assurance, comme l’état d’avancement de votre production et les éléments susceptibles de poser problème, mais il peut aussi vous servir de liste de vérification. Une fois votre formulaire de demande reçu, votre conseiller en assurance vous présentera une soumission d’assurance et transmettra votre demande à son avocat qui lui fournira un avis juridique sur les risques présentés par la production. L’assureur demandera à son avocat de communiquer avec celui du producteur afin de passer en revue les éléments potentiellement problématiques et de trouver des solutions pour les éliminer.

L’un des avantages d’avoir accès à un avocat est que celui-ci pourra discuter directement avec l’avocat de l’assureur, et votre demande d’assurance erreurs et omissions pourrait donc être approuvée en un seul appel. L’inconvénient du point de vue de l’avocat est qu’il devient le porteur de mauvaises nouvelles de l’assureur, puisqu’il devra annoncer à son client que certains éléments devront être retirés de sa production. Comme l’avocat de l’assureur compte sur la collaboration de l’avocat du producteur pour prendre une décision concernant la demande d’assurance, ce dernier devra s’assurer de cerner tous les éléments susceptibles de poser problème. Si cette vérification n’est pas faite, le producteur et le diffuseur pourraient être tenus responsables d’éventuelles omissions et la crédibilité de l’avocat en prendra certainement un coup.

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : CE QUE LES CINÉASTES DOIVENT SAVOIR

COÛT DE L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : OBTENEZ LA BONNE COUVERTURE

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS DES PRODUCTEURS

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L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

RAPPORT D’EXAMEN DU SCÉNARIO : POURQUOI EST-IL IMPORTANT ?

PROCÉDURES DE VÉRIFICATION POUR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : QUELLE FORMULE CHOISIR?

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : QUELLE FORMULE CHOISIR?

Posté par Mike Groner le 29 janv. 2020 07:51:08

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : QUELLE FORMULE CHOISIR?

POLICES D’ASSURANCE E/O BASÉES SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Les polices d’assurance erreurs et omissions basées sur la date des réclamations présentées couvrent les réclamations soumises pendant la période d’assurance, et ce, même si les événements faisant l’objet de la réclamation sont survenus avant cette période. La couverture continue de s’appliquer tant que la police reste en vigueur.

Il est possible d’ajouter un avenant à ce type de police afin de couvrir des événements qui ont eu lieu avant la date de début du contrat d’assurance (ou « actes antérieurs »). Une autre extension, la garantie subséquente, permet quant à elle de couvrir les événements survenus pendant la période d’assurance, qui ne sont constatés et déclarés qu’après cette période. L’ajout d’une garantie subséquente a pour effet de convertir votre police basée sur la date des réclamations présentées en police basée sur la survenance de dommages.

AVANTAGES D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Un des avantages de ce type de police est que si vous devez présenter une réclamation pour une erreur commise avant la date de début de votre police, celle-ci pourrait être couverte. Le prix est une autre raison de choisir cette formule d’assurance erreurs et omissions, puisqu’elle est normalement moins dispendieuse qu’une police basée sur la survenance de dommages. Avec ce type de police, les primes vont normalement augmenter graduellement, de façon proportionnelle aux réclamations présentées, au cours des cinq premières années.

INCONVÉNIENTS D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Après l’expiration d’une police basée sur la date des réclamations présentées, il peut être difficile, coûteux, voire impossible, de contracter une nouvelle assurance couvrant les actes antérieurs. Une fois la couverture expirée, il n’est plus possible de soumettre des réclamations, même pour des événements survenus pendant la période d’assurance.

 

POLICES D’ASSURANCE E/O BASÉES SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Les polices d’assurance erreurs et omissions basées sur la survenance des dommages couvrent les pertes qui ont lieu pendant la période d’assurance, pourvu que le projet/film assuré soit sorti ou ait déjà été diffusé au moment où se produit l’incident causant les pertes. Les pertes peuvent être déclarées plusieurs années après leur survenance, pourvu qu’elles soient « survenues » pendant la période d’assurance. Généralement, cette formule d’assurance erreurs et omissions ne couvre pas les dommages survenus avant l’entrée en vigueur de la police.

AVANTAGES D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Un avantage de ce type de police est qu’elle reste en vigueur, pour la période couverte, même si vous ne la renouvelez pas. Avec cette formule d’assurance, vous pouvez soumettre des réclamations pour des événements ayant eu lieu pendant la période d’assurance, plusieurs années après l’expiration de la couverture.

INCONVÉNIENTS D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Ce type de police d’assurance erreurs et omissions est généralement plus coûteuse que la formule basée sur la date des réclamations présentées, puisqu’elle inclut automatiquement les coûts de la garantie subséquente, que cette dernière soit nécessaire ou non. Autre inconvénient : si on vous poursuit pour une erreur survenue avant la livraison de la production au diffuseur ou au distributeur, vos frais juridiques ne seront pas forcément couverts. Il est important de vérifier auprès de votre courtier d’assurances si les actes antérieurs sont couverts ou non par votre police basée sur la survenance des dommages.

POURQUOI AI-JE BESOIN D’UNE ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS?

  1. Elle vous protège si votre scénario présente des similitudes avec une autre œuvre et qu’on vous accuse de plagiat.
  2. Elle vous offre une couverture en cas de poursuites pour diffamation ou atteinte à la réputation.
  3. Elle vous protège en cas de violation involontaire de droits de propriété intellectuelle.
  4. La plupart des distributeurs et des diffuseurs n’accepteront pas de distribuer ou de diffuser votre production si elle n’est pas couverte par une assurance erreurs et omissions.
  5. Elle protège les entreprises et les individus contre des pertes financières.

EXEMPLES DE SITUATIONS COUVERTES PAR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

  • Une action judiciaire intentée contre une maison de production pour un film présentant des événements semblables à ceux dépeints dans un roman.
  • Une poursuite pour diffamation ou atteinte à la réputation intentée contre une maison de production en raison de la ressemblance flagrante entre un personnage fictif dans une série télévisée et une vraie personne.
  • Une maison de production visée par une poursuite pour avoir utilisé sans autorisation des titres, de la musique ou des images d’archives protégés, ou omis de créditer une œuvre (comme un livre, un scénario, une pièce de théâtre, etc.) ou d’obtenir les autorisations ou les droits nécessaires.

QU’EST-CE QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE COÛT D’UNE POLICE D’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS?

  • Le recours aux services d’un avocat spécialisé pour les procédures de vérification (rapport sur le droit d’auteur, obtention des autorisations et droits nécessaires, etc.)
  • Les montants de garantie choisis
  • Le territoire couvert
  • Le type de distribution
  • Le type de production (documentaire, série télé, etc.)
  • Le sujet de l’œuvre
  • Le budget de production

Contactez Globalex/Front Row Assurance pour en savoir plus sur l’assurance erreurs et omissions des producteurs.

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PROCÉDURES DE VÉRIFICATION POUR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:43:18

PROCÉDURES DE VÉRIFICATION POUR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS


En suivant les bonnes procédures de vérification pour l’obtention d’une assurance erreurs et omissions, les producteurs de films bénéficieront non seulement de la meilleure protection au meilleur prix, mais aussi de règlements simples et rapides en cas de réclamations.

L’assurance erreurs et omissions des producteurs couvre les risques suivants : atteinte à la vie privée, violation du droit d’auteur, atteinte à la réputation, diffamation et plagiat.

La liste de procédures de vérification ci-dessous ne se veut pas exhaustive – elle ne couvre pas toutes les situations qui peuvent survenir dans le cadre d’une production.

  1. Il est important de surveiller tous les stades de la production, de la rédaction du scénario au montage final, en demandant un avis juridique lorsque nécessaire, afin d’éliminer tout contenu potentiellement problématique.
  2. Le scénario doit être examiné attentivement avant le début du tournage, afin de couper tout élément susceptible d’être perçu comme une atteinte à la réputation ou à la vie privée, ou passible de poursuites.
  3. À moins que votre production soit basée sur une œuvre originale qui n’a pas encore été publiée, et qui ne s’inspire d’aucune autre œuvre, un rapport sur le droit d’auteur est nécessaire. Assurez-vous de vérifier la disponibilité des droits d’auteur et de prolongation dans votre marché et à l’étranger. Si vous faites l’acquisition d’un film déjà produit, il sera également important de vérifier les droits d’auteur et de prolongation associés à cette œuvre.
  4. Si le scénario est un texte original qui n’a pas encore été publié, il faut effectuer une recherche sur l’origine de l’œuvre, notamment sur l’idée de base, la séquence des événements et les personnages. Une vérification doit être faite pour déterminer si vous avez déjà reçu d’autres propositions de scénarios présentant des similitudes avec votre projet. Si c’est le cas, vous devrez expliquer en détail les raisons pour lesquelles l’auteur du scénario similaire ne pourra pas vous poursuivre.

Avant de choisir un titre officiel, vous devrez faire faire un rapport de recherche de titre.

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QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:35:15

DORAN CHANDLER Lawyer

QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Quand un producteur ou un scénariste pense à une nouvelle idée d’émission de télé, ce n’est pas long avant qu’il commence à s’inquiéter de se faire couper l’herbe sous le pied par un concurrent. Cela vaut particulièrement pour les concepts d’émissions d’actualité, de jeux télévisés et de télé-réalités. Ces types d’émissions sont peut-être moins coûteuses à produire, ce qui les rend accessibles à un grand nombre de producteurs, mais il existe un flou entourant leur protection en vertu du droit d’auteur. Il peut donc être difficile pour un producteur de présenter et de développer ce genre de concept sans que la concurrence en ait vent.

Une conséquence intéressante de cette situation est l’augmentation exponentielle de la valeur des formats télévisuels. En effet, on observe depuis quelques années une croissance fulgurante des exportations de formats et de concepts télévisuels à l’étranger. Par conséquent, les producteurs sont soucieux de savoir quels éléments ils peuvent emprunter à d’autres émissions, et comment ils peuvent protéger le contenu qu’ils ont eux-mêmes créé. L’affaire Hutton contre la CBC (Société Radio-Canada) permet de mieux comprendre cet enjeu.

Cette poursuite intentée par M. Hutton a amené la cour de l’Alberta à rendre un jugement sur la possibilité de protéger le format d’une émission de vidéoclips de type magazine en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. La cour a statué que les concepts et les formules utilisés dans des émissions du même genre, comme le ton des animateurs, la présentation d’information biographique, les entrevues et l’utilisation d’écrans de télévision dans le décor, n’étaient pas « protégeables » La cour s’est aussi penchée sur l’utilisation de plans éloignés, d’intercalaires avant et après les pauses publicitaires, de montages et de transitions (effets visuels, enchaînement de vidéos, etc.), tous des éléments qu’elle a également jugés « non protégeables ». Toutefois, les « concepts dramatiques » et les éléments de fiction d’une émission ont quant à eux été reconnus comme « protégeables ». Au final, le juge du procès a conclu que l’émission du plaignant, Star Chart, ne constituait pas une œuvre dramatique selon l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, et par conséquent, n’était pas protégeable. En appel, la cour de l’Alberta a minimisé l’idée que les « concepts dramatiques » pouvaient être protégés, et a simplement insisté sur le fait que les œuvres n’étaient pas similaires sur le plan qualitatif et qu’il n’y avait aucun lien entre celles-ci.

Bien que le procès nous ait permis de mieux comprendre les éléments pris en compte par les cours canadiennes pour évaluer un format, il n’a pas établi de règles précises à suivre pour s’assurer qu’un format soit protégeable. Cette incertitude est amplifiée par le fait que différentes normes de protection ont été adoptées dans différents marchés. Dans le cadre d’un procès visant à déterminer si le format de l’émission britannique Opportunity Knocks pouvait être protégé par le droit d’auteur, un juge au Royaume-Uni a conclu que les « éléments dramatiques » n’étaient pas assez évidents, et par conséquent, le format n’était pas protégeable.

Pendant la même période, des cours aux Pays-Bas et au Brésil ont accordé une protection aux formats des émissions Survivor et Big Brother, ayant conclu que les droits d’auteur pouvaient résider dans la combinaison particulière d’éléments qui, pris individuellement, ne seraient pas protégeables. Ces décisions placent les producteurs souhaitant exploiter des formats précis dans une situation précaire. Puisqu’il n’y a pas de règles fermes encadrant l’utilisation de formats, il est préférable de prendre certaines précautions au stade de création. Une bonne mesure à prendre pour vous protéger est de toujours présenter votre idée dans le cadre d’une réunion formelle et de demander aux personnes présentes à la réunion de signer un contrat de confidentialité. Autre mesure importante : documentez votre concept en incluant le plus de détails possible, notamment sur la musique que vous comptez utiliser, le minutage, les angles de prise de vue et le décor.

Il est également conseillé de déposer tous slogans ou accroches publicitaires associés à votre concept au Registre des marques de commerce et d’enregistrer votre synopsis détaillé au Bureau du droit d’auteur. Enfin, assurez-vous de faire une promotion agressive de votre production, car plus votre présence sur le marché est forte, plus il sera facile de protéger votre création.

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RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:30:12

RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

Avant de vous fournir une soumission d’assurance erreurs et omissions des producteurs, l’assureur vous recommandera d’obtenir un rapport sur les droits d’auteur. L’équipe de Globalex/Front Row Assurance vous conseille d’obtenir ce type de rapport pour toute œuvre (roman, pièce de théâtre, etc.) pour laquelle vous souhaitez acquérir les droits d’adaptation, ou tout scénario qui n’a pas été rédigé par un employé de la maison de production.

Le rapport sur les droits d’auteur est une ressource importante, car il vous permet de relever toute contradiction en ce qui concerne la propriété des droits d’auteur d’une œuvre qui pourrait compromettre votre droit de l’utiliser. Les stratagèmes de fraude sont rares dans ce domaine, mais il peut arriver que le détenteur des droits d’auteur d’une œuvre particulière ne comprenne pas toutes les stipulations de ses ententes ou contrats antérieurs ou ne sache pas que le co-détenteur des droits ait déjà vendu les droits d’adaptation cinématographique ou télévisuelle à un autre producteur.

Tout récemment, un de nos clients, un producteur de films, a été visé par une poursuite pour violation du droit d’auteur. Selon la plaignante, notre client se serait inspiré de son roman, qui n’avait pas encore été publié, pour une de ses productions. Heureusement, notre client s’était muni d’une assurance erreurs et omissions des producteurs, qui a couvert ses frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat.

Une fois qu’un producteur a acquis les droits d’adaptation cinématographique ou télévisuelle d’une œuvre, il devrait immédiatement enregistrer le contrat de cession au Bureau du droit d’auteur, sans quoi quelqu’un d’autre pourrait le faire avant lui et ainsi obtenir un droit de priorité sur l’œuvre.

Pour demander une soumission d’assurance erreurs et omissions, sans obligation d’achat, veuillez cliquer ici.

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L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:25:24

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

La situation se produit bien plus souvent qu’on le pense : le producteur termine son film, finalise le montage, trouve un distributeur, puis il vient nous voir à notre cabinet pour faire faire un rapport de vérification en vue d’obtenir une assurance erreurs et omissions. Pendant notre examen, nous constatons que le film contient des éléments protégés par le droit d’auteur et la loi sur les marques de commerce utilisés sans l’autorisation des détenteurs de ceux-ci.

L’assurance erreurs et omissions couvre les réclamations liées à toute atteinte involontaire au droit d’auteur, à la loi sur les marques de commerce, à la vie privée ou à tout autre droit détenu par un tiers. Pour être admissible à l’assurance erreurs et omissions, le film en question doit avoir été soumis à une vérification complète et le producteur doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits appropriés. Si un film présente du contenu susceptible d’enfreindre le droit d’auteur d’un tiers, et que ce dernier n’a pas autorisé l’utilisation dudit contenu, quelques options s’offrent au producteur.

Tout d’abord, le producteur pourrait choisir de couper tout contenu problématique au montage. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette solution n’est possible que si le temps, le budget de production et la créativité des réalisateurs le permet. Une autre option consiste à déterminer si une exception s’applique au contenu protégé utilisé dans le film.

L’excuse la plus fréquemment invoquée pour justifier l’atteinte au droit d’auteur est l’« usage raisonnable ». Bien que ce terme apparaisse dans de nombreux documents de référence canadiens, l’« usage raisonnable » est un principe américain qui se fonde sur l’idée qu’il n’est pas « juste » de considérer tout acte de reproduction ou d’imitation comme une violation du droit d’auteur, notamment si le contenu est utilisé à des fins de critique ou de compte rendu. Par exemple, comme la parodie fait partie des exceptions d’usage raisonnable aux États-Unis, de nombreux cinéastes ont pu s’inspirer d’une grande variété d’œuvres protégées. (On n’a qu’à penser aux films de Mel Brooks et de Mike Myers!)

Bien que l’usage raisonnable n’existe pas au Canada, le terme est souvent employé à tort pour désigner l’« utilisation équitable », un concept défini par la Loi canadienne sur le droit d’auteur. Il est important de noter que le concept d’utilisation équitable a une portée plutôt limitée : le contenu protégé doit être utilisé à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles. Par ailleurs, il est impossible de définir nettement ce qui constitue et ne constitue pas une utilisation équitable, puisqu’il n’existe pas de règles fermes à cet effet. La prudence est donc de mise.

Outre l’utilisation équitable, une autre exception prévue par la Loi canadienne sur le droit d’auteur est l’« incorporation incidente ». Selon cette exception, si l’utilisation du contenu protégé est faite de façon non incidente et non délibérée (p. ex., l’apparition d’un autocollant de carte de crédit dans un magasin), celle-ci sera normalement considérée comme un cas d’incorporation incidente, et non pas comme une violation du droit d’auteur. Couper tous les éléments protégés d’un film, ou obtenir l’autorisation de les utiliser, peut vous coûter cher en temps et en argent.

Si vous avez besoin d’une assurance erreurs et omissions, mais qu’aucune des options présentées ci-dessus n’est possible, il se pourrait que vous puissiez « exclure » tous les éléments protégés de votre police d’assurance et en assumer vous-même le risque. (Mais attention, cette solution pourrait ne pas satisfaire aux critères du diffuseur ou du distributeur.)

En bref, il est TOUJOURS préférable de vous assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations requises auprès de tous les détenteurs de droits d’auteur avant le premier jour de tournage.

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR LES PRODUCTEURS

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:20:18

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR LES PRODUCTEURS

Assurance erreurs et omissions

Voici quelques conseils simples pour éviter les réclamations d’assurance erreurs et omissions dans le cadre d’une production. Cette liste ne se veut pas exhaustive, mais elle constitue une référence bien pratique :

  1. Évitez l’utilisation involontaire de noms de vraies personnes ou organisations.
  2. Ne gardez aucun détail qui permettrait d’identifier une personne, comme son emploi ou son rôle dans un incident réel, et ce, même si vous utilisez un nom fictif.
  3. N’utilisez pas de vraies adresses.
  4. N’utilisez pas de vrais numéros de téléphone, de carte de crédit, d’assurance sociale, etc.
  5. Obtenez les permissions nécessaires avant d’utiliser toute marque de commerce ou tout logo. Évitez de mentionner des noms d’entreprises ou de produits et d’utiliser des accessoires identifiables protégés (p. ex., des photos, des tableaux, des affiches, des sculptures, des revues), à moins d’en avoir obtenu la permission du détenteur des droits d’auteur.

Exemple de réclamation potentielle : un plaignant a récemment accusé une maison de production de violation du droit d’auteur suite à l’utilisation par cette dernière de certaines œuvres d’art dans un film pour la télévision. Le plaignant réclamait un dédommagement de 900 000 $.

Autre exemple : Une interprétation très semblable à la version originale d’une chanson a été utilisée dans un film. Le compositeur-interprète a lancé une poursuite pour appropriation illicite et violation du droit d’auteur. Il réclamait un dédommagement de 65 000 $.

Dans de telles situations, la police d’assurance erreurs et omissions des producteurs couvrirait les honoraires d’un avocat pour vous défendre.

Pour obtenir une soumission d’assurance erreurs et omissions, sans obligation d’achat, veuillez cliquer ici.

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS DES PRODUCTEURS

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:14:12

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS DES PRODUCTEURS

VOTRE HISTOIRE SE DOIT D’ÊTRE RACONTÉE. PROTÉGEZ VOTRE SCÉNARIO.

Votre équipe vient d’obtenir les droits d’adaptation d’un roman populaire et vous êtes impatient de commencer le tournage. Vous vous réjouissez à l’idée de porter l’œuvre au grand écran et vous embauchez un scénariste renommé pour l’adapter en long métrage. Alors que vous apportez les touches finales au scénario, vous recevez une lettre de la part d’un autre scénariste qui prétend avoir récemment présenté un scénario très similaire au réalisateur.

Voilà qui vient perturber le déroulement de votre projet...

Cette situation risque de vous coûter très cher en frais juridiques, et même si l’affaire est réglée à l’amiable, vous perdrez du temps précieux, ce qui retardera sans doute le tournage de votre film.

Même avec beaucoup de préparation, il est impossible d’éliminer entièrement le risque qu’une telle situation se produise.

C’est pourquoi il est essentiel de vous munir d’une assurance, même lorsque vous croyez avoir tout prévu. Voilà où l’assurance erreurs et omissions entre en jeu.

Cette couverture vous protège contre un grand nombre de risques, dont les suivants :

  • Accusations de plagiat
  • Accusations d’atteinte à la réputation
  • Allégations de diffamation ou d’atteinte à la vie privée
  • Poursuites découlant de l’utilisation illicite présumée des biens intellectuels suivants :
    • titres;
    • formats;
    • idées;
    • personnages;
    • scénarios.

La police couvrira vos frais de défense si une poursuite est intentée contre vous pour l’une des raisons énumérées ci-dessus, et ce, même si les accusations ne sont pas fondées. Elle vous offre une protection supplémentaire, qui vient s’ajouter à vos mesures de diligence raisonnable, pour une tranquillité d’esprit absolue. Sans oublier que de nombreux distributeurs exigeront que cette couverture soit en place avant d’autoriser la sortie de votre film.

Évitez que votre projet soit tué dans l’œuf en raison d’une simple erreur : contactez-nous pour vous assurer d’obtenir la bonne couverture.

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OBTENIR UNE ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR UNE PRODUCTION

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:06:33

OBTENIR UNE ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR UNE PRODUCTION

L’obtention d’une assurance erreurs et omissions

L’obtention d’une assurance erreurs et omissions pour votre projet cinématographique n’a pas besoin d’être difficile. L’assurance erreurs et omissions des producteurs offre une couverture contre toute conséquence pécuniaire qui pourrait être imposée au producteur ou à la maison de production à la suite d’une poursuite pour :

  • atteinte ou violation de la vie privée;
  • violation du droit d’auteur ou de la loi sur les marques de commerce;
  • toute forme de diffamation, dont l’atteinte à la réputation;
  • plagiat, piratage ou concurrence déloyale, en raison de l’utilisation présumée de titres, de formats, d’idées, de personnages, de scénarios, de prestations artistiques ou de contenus appartenant à d’autres;
  • violation d’un contrat tacite ou de droit, en raison de la soumission, l’acquisition ou l’utilisation présumée de contenus programmatiques, musicaux ou littéraires par l’assuré dans la production assurée.

La police couvre en outre les frais juridiques liés à votre défense en cas de litige.

Avant même de penser aux festivals de films, éliminez autant de sources de stress que possible en suivant les étapes suivantes :

  • Appelez-nous pour soumettre une demande un mois avant la date à laquelle la couverture doit être en place. Consultez vos contrats de financement afin de vérifier si la couverture doit être en place avant le premier jour de tournage, ou si celle-ci devrait prendre effet après le montage final.
  • Remplissez le formulaire de demande.
  • Demandez à votre avocat d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.
  • Faites-nous parvenir votre demande signée.
  • Nous transmettrons votre demande aux assureurs le jour même et amorcerons la négociation de votre prime.
  • Les assureurs feront approuver votre demande par leur avocat et recommanderont la couverture appropriée. Veuillez noter que l’avocat des assureurs requiert trois jours ouvrables pour effectuer toutes les vérifications nécessaires.
  • Une fois votre demande approuvée, nous pourrons conclure le contrat d’assurance.

L’obtention d’une assurance erreurs et omissions est un processus qui exige des négociations poussées. Il est donc important de ne rien précipiter pour garantir une prime compétitive. Prévoyez suffisamment de temps pour consulter votre avocat ainsi que les meilleurs courtiers d’assurance du milieu du divertissement, afin d’obtenir les meilleures conditions possible.

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