Qu’est-ce que l’incorporation incidente?

Je reçois fréquemment des questions portant sur le concept d’incorporation incidente; car bien que celle-ci constitue une composante de la Loi sur le droit d’auteur (Canada), permettant l’utilisation de matériel protégé sans obtention de permission préalable, je préfère aviser mes clients de ne pas s’appuyer entièrement sur cela. Essentiellement, l’incorporation incidente se doit d’être non intentionnelle. Ainsi, cela signifie que si la présence du matériel protégé est intentionnelle, alors il ne sera pas possible pour vous de vous appuyer sur le concept d’incorporation incidente.

La distinction concernant ce qui constitue une incorporation incidente, en est une légale et devrait donc être faite par un avocat. Cette distinction n’est pas une exception permettant aux producteurs de films, d’inclure tout ce que ceux-ci désirent. La distinction est donc limitée à certains contextes spécifiques au sein desquels l’incorporation incidente peut permettre de clarifier le contexte de l’utilisation.

Dans le contexte d’un documentaire par exemple; si vous filmez à l’extérieur et qu’un élément externe envers lequel vous ne détenez pas de permission entre dans votre cadrage – ce genre d’évènement mériterais une évaluation de cas par cas afin de déterminer si le cas en question peut être considéré à titre d’incorporation incidente. 

La Loi sur le droit d’auteur inclut également des exceptions aux infractions de droit d’auteur désignées comme l’utilisation équitable. L’utilisation équitable, à titre légal, est analysée fort différemment de l’incorporation incidente. Ainsi, si un élément entre dans le cadrage mais n’est pas considéré comme une incorporation incidente, alors vous pourriez explorer si le cas en question constitue alors une utilisation équitable afin de clarifier le statut de l’élément ayant été inclut dans votre cadrage sans permission.

Nathaniel Lyman est un avocat au cabinet légal Chandler Fogden Aldous à Vancouver en Colombie-Britannique, où celui-ci offre ses conseils légaux exclusivement dans les domaines du film et de la télévision. Ses clients incluent : des compagnies de production, producteurs individuels, studios d’animation, écrivains, directeurs, comédiens, ainsi que de nombreux autres métiers créatifs. Il fut admis au barreau de la Colombie-Britannique en 2013, après avoir gradué de l’école de droit Peter A. Allard de l’Université de Colombie-Britannique.

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À propos : Chandler Fogden Aldous est un cabinet d'avocats de premier plan dans le secteur du divertissement basé à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ils possèdent une vaste expérience juridique et commerciale dans les domaines du cinéma, de la télévision, des médias numériques et de la musique. 

À propos : Globalex/Front Row Assurance est un cabinet de courtage indépendant qui fournit des solutions d’assurance de production de film à bas prix. En cas de sinistre, Globalex/Front Row Assurance travaille activement avec le client et l’assureur pour veiller au règlement rapide des réclamations.

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