Doran Chandler

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POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 08:12:48

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?


Les avocats spécialisés dans le domaine du divertissement sont souvent appelés à aider leurs clients à contracter une assurance erreurs et omissions pour leurs projets. Ce processus peut se dérouler sans heurts si les exigences de l’assureur sont prises en compte avant le début du tournage. Toutefois, le processus peut se compliquer et prendre beaucoup de temps s’il n’est entamé qu’après le montage final du film.

L’assurance erreurs et omissions couvre les productions contre une variété de risques, dont les poursuites pour violation du droit d’auteur, violation de la loi sur les marques de commerce, atteinte à la vie privée, diffamation ou violation de contrat. La plupart du temps, ces types de litiges n’émergent qu’après la diffusion ou la présentation d’une production.

L’assurance erreurs et omissions n’est pas incluse dans l’assurance de production de base qui sert à couvrir les blessures, les dommages matériels, etc., qui peuvent survenir dans le cadre d’une production. L’assurance erreurs et omissions couvre diverses situations dont on entend rarement parler, mais qui se produisent plus souvent qu’ont le pense. Par exemple, il y a quelques années, une action a été intentée contre Dreamworks par l’auteure d’un roman portant sur les mêmes événements que ceux dépeints dans le film Amistad. L’auteure a prétendu que son droit d’auteur avait été enfreint, puisque le film racontait l’histoire d’une manière semblable à son livre. Autre exemple plus récent : l’un des personnages du film Boys Don’t Cry a poursuivi la production pour atteinte à la vie privée, en raison de la façon dont sa vie a été présentée dans le film.

La plupart de ces litiges ne font pas les manchettes, puisqu’ils sont normalement réglés rapidement hors cour. Même si l’assuré est acquitté des accusations, l’affaire risque de coûter cher en frais d’avocat. Et même si un règlement est conclu, le producteur se retrouve normalement à payer.

Il y a quelques assureurs qui proposent des polices d’assurance erreurs et omissions pour l’industrie du divertissement. Ces polices sont vendues par des conseillers spécialisés dans le domaine de la production cinématographique et télévisuelle. Si vous avez déjà participé à la production d’un documentaire ou d’une série télé, vous avez probablement déjà eu à remplir de longs formulaires de demande d’assurance erreurs et omissions. Le formulaire de demande sert non seulement à transmettre des renseignements importants au conseiller en assurance, comme l’état d’avancement de votre production et les éléments susceptibles de poser problème, mais il peut aussi vous servir de liste de vérification. Une fois votre formulaire de demande reçu, votre conseiller en assurance vous présentera une soumission d’assurance et transmettra votre demande à son avocat qui lui fournira un avis juridique sur les risques présentés par la production. L’assureur demandera à son avocat de communiquer avec celui du producteur afin de passer en revue les éléments potentiellement problématiques et de trouver des solutions pour les éliminer.

L’un des avantages d’avoir accès à un avocat est que celui-ci pourra discuter directement avec l’avocat de l’assureur, et votre demande d’assurance erreurs et omissions pourrait donc être approuvée en un seul appel. L’inconvénient du point de vue de l’avocat est qu’il devient le porteur de mauvaises nouvelles de l’assureur, puisqu’il devra annoncer à son client que certains éléments devront être retirés de sa production. Comme l’avocat de l’assureur compte sur la collaboration de l’avocat du producteur pour prendre une décision concernant la demande d’assurance, ce dernier devra s’assurer de cerner tous les éléments susceptibles de poser problème. Si cette vérification n’est pas faite, le producteur et le diffuseur pourraient être tenus responsables d’éventuelles omissions et la crédibilité de l’avocat en prendra certainement un coup.

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QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:35:15

DORAN CHANDLER Lawyer

QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Quand un producteur ou un scénariste pense à une nouvelle idée d’émission de télé, ce n’est pas long avant qu’il commence à s’inquiéter de se faire couper l’herbe sous le pied par un concurrent. Cela vaut particulièrement pour les concepts d’émissions d’actualité, de jeux télévisés et de télé-réalités. Ces types d’émissions sont peut-être moins coûteuses à produire, ce qui les rend accessibles à un grand nombre de producteurs, mais il existe un flou entourant leur protection en vertu du droit d’auteur. Il peut donc être difficile pour un producteur de présenter et de développer ce genre de concept sans que la concurrence en ait vent.

Une conséquence intéressante de cette situation est l’augmentation exponentielle de la valeur des formats télévisuels. En effet, on observe depuis quelques années une croissance fulgurante des exportations de formats et de concepts télévisuels à l’étranger. Par conséquent, les producteurs sont soucieux de savoir quels éléments ils peuvent emprunter à d’autres émissions, et comment ils peuvent protéger le contenu qu’ils ont eux-mêmes créé. L’affaire Hutton contre la CBC (Société Radio-Canada) permet de mieux comprendre cet enjeu.

Cette poursuite intentée par M. Hutton a amené la cour de l’Alberta à rendre un jugement sur la possibilité de protéger le format d’une émission de vidéoclips de type magazine en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. La cour a statué que les concepts et les formules utilisés dans des émissions du même genre, comme le ton des animateurs, la présentation d’information biographique, les entrevues et l’utilisation d’écrans de télévision dans le décor, n’étaient pas « protégeables » La cour s’est aussi penchée sur l’utilisation de plans éloignés, d’intercalaires avant et après les pauses publicitaires, de montages et de transitions (effets visuels, enchaînement de vidéos, etc.), tous des éléments qu’elle a également jugés « non protégeables ». Toutefois, les « concepts dramatiques » et les éléments de fiction d’une émission ont quant à eux été reconnus comme « protégeables ». Au final, le juge du procès a conclu que l’émission du plaignant, Star Chart, ne constituait pas une œuvre dramatique selon l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, et par conséquent, n’était pas protégeable. En appel, la cour de l’Alberta a minimisé l’idée que les « concepts dramatiques » pouvaient être protégés, et a simplement insisté sur le fait que les œuvres n’étaient pas similaires sur le plan qualitatif et qu’il n’y avait aucun lien entre celles-ci.

Bien que le procès nous ait permis de mieux comprendre les éléments pris en compte par les cours canadiennes pour évaluer un format, il n’a pas établi de règles précises à suivre pour s’assurer qu’un format soit protégeable. Cette incertitude est amplifiée par le fait que différentes normes de protection ont été adoptées dans différents marchés. Dans le cadre d’un procès visant à déterminer si le format de l’émission britannique Opportunity Knocks pouvait être protégé par le droit d’auteur, un juge au Royaume-Uni a conclu que les « éléments dramatiques » n’étaient pas assez évidents, et par conséquent, le format n’était pas protégeable.

Pendant la même période, des cours aux Pays-Bas et au Brésil ont accordé une protection aux formats des émissions Survivor et Big Brother, ayant conclu que les droits d’auteur pouvaient résider dans la combinaison particulière d’éléments qui, pris individuellement, ne seraient pas protégeables. Ces décisions placent les producteurs souhaitant exploiter des formats précis dans une situation précaire. Puisqu’il n’y a pas de règles fermes encadrant l’utilisation de formats, il est préférable de prendre certaines précautions au stade de création. Une bonne mesure à prendre pour vous protéger est de toujours présenter votre idée dans le cadre d’une réunion formelle et de demander aux personnes présentes à la réunion de signer un contrat de confidentialité. Autre mesure importante : documentez votre concept en incluant le plus de détails possible, notamment sur la musique que vous comptez utiliser, le minutage, les angles de prise de vue et le décor.

Il est également conseillé de déposer tous slogans ou accroches publicitaires associés à votre concept au Registre des marques de commerce et d’enregistrer votre synopsis détaillé au Bureau du droit d’auteur. Enfin, assurez-vous de faire une promotion agressive de votre production, car plus votre présence sur le marché est forte, plus il sera facile de protéger votre création.

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L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:25:24

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

La situation se produit bien plus souvent qu’on le pense : le producteur termine son film, finalise le montage, trouve un distributeur, puis il vient nous voir à notre cabinet pour faire faire un rapport de vérification en vue d’obtenir une assurance erreurs et omissions. Pendant notre examen, nous constatons que le film contient des éléments protégés par le droit d’auteur et la loi sur les marques de commerce utilisés sans l’autorisation des détenteurs de ceux-ci.

L’assurance erreurs et omissions couvre les réclamations liées à toute atteinte involontaire au droit d’auteur, à la loi sur les marques de commerce, à la vie privée ou à tout autre droit détenu par un tiers. Pour être admissible à l’assurance erreurs et omissions, le film en question doit avoir été soumis à une vérification complète et le producteur doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits appropriés. Si un film présente du contenu susceptible d’enfreindre le droit d’auteur d’un tiers, et que ce dernier n’a pas autorisé l’utilisation dudit contenu, quelques options s’offrent au producteur.

Tout d’abord, le producteur pourrait choisir de couper tout contenu problématique au montage. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette solution n’est possible que si le temps, le budget de production et la créativité des réalisateurs le permet. Une autre option consiste à déterminer si une exception s’applique au contenu protégé utilisé dans le film.

L’excuse la plus fréquemment invoquée pour justifier l’atteinte au droit d’auteur est l’« usage raisonnable ». Bien que ce terme apparaisse dans de nombreux documents de référence canadiens, l’« usage raisonnable » est un principe américain qui se fonde sur l’idée qu’il n’est pas « juste » de considérer tout acte de reproduction ou d’imitation comme une violation du droit d’auteur, notamment si le contenu est utilisé à des fins de critique ou de compte rendu. Par exemple, comme la parodie fait partie des exceptions d’usage raisonnable aux États-Unis, de nombreux cinéastes ont pu s’inspirer d’une grande variété d’œuvres protégées. (On n’a qu’à penser aux films de Mel Brooks et de Mike Myers!)

Bien que l’usage raisonnable n’existe pas au Canada, le terme est souvent employé à tort pour désigner l’« utilisation équitable », un concept défini par la Loi canadienne sur le droit d’auteur. Il est important de noter que le concept d’utilisation équitable a une portée plutôt limitée : le contenu protégé doit être utilisé à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles. Par ailleurs, il est impossible de définir nettement ce qui constitue et ne constitue pas une utilisation équitable, puisqu’il n’existe pas de règles fermes à cet effet. La prudence est donc de mise.

Outre l’utilisation équitable, une autre exception prévue par la Loi canadienne sur le droit d’auteur est l’« incorporation incidente ». Selon cette exception, si l’utilisation du contenu protégé est faite de façon non incidente et non délibérée (p. ex., l’apparition d’un autocollant de carte de crédit dans un magasin), celle-ci sera normalement considérée comme un cas d’incorporation incidente, et non pas comme une violation du droit d’auteur. Couper tous les éléments protégés d’un film, ou obtenir l’autorisation de les utiliser, peut vous coûter cher en temps et en argent.

Si vous avez besoin d’une assurance erreurs et omissions, mais qu’aucune des options présentées ci-dessus n’est possible, il se pourrait que vous puissiez « exclure » tous les éléments protégés de votre police d’assurance et en assumer vous-même le risque. (Mais attention, cette solution pourrait ne pas satisfaire aux critères du diffuseur ou du distributeur.)

En bref, il est TOUJOURS préférable de vous assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations requises auprès de tous les détenteurs de droits d’auteur avant le premier jour de tournage.

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