Comment l’utilisation équitable et le domaine public sont-ils liés à la musique utilisée dans une production?

Byron Pascoe: On croit généralement à tort que si l’on n’utilise que quelques secondes d’une chanson, d’un clip vidéo archivé ou autre, il n’y a pas de problème; ce n’est tout simplement pas vrai. J’entends souvent dire : « Si je n’utilise que 10 secondes de ce morceau, c’est bon? » Ma réponse est toujours non. Il n’y a pas de « règle des 10 secondes »; ce n’est pas comme la règle qui s’applique à un sandwich tombé par terre par exemple.

Utilisation équitable (Canada) et musique dans les productions cinématographiques

Vous devez obtenir une autorisation si vous utilisez la moindre partie d’une chanson. Au Canada, le concept d’utilisation équitable prévoit un système qui permet (sans aucun doute) d’utiliser certaines choses en violation du droit d’auteur, mais les règles d’utilisation équitable vous y autorisent. Dans le domaine de la musique, la parodie est l’un des genres qui vous permet de vous appuyer sur le principe de l’utilisation équitable. Le problème de l’utilisation équitable au Canada (et aux États-Unis) est que cette notion relève de la Loi sur le droit d’auteur. C’est donc une exemption à la violation du droit d’auteur, mais en réalité, la seule façon de déterminer avec certitude si une œuvre musicale est utilisée de façon équitable au Canada, c’est si un juge l’affirme. Dans la plupart des cas, il n’est ni pratique ni rentable de passer par le système judiciaire pour qu’un juge détermine s’il s’agit d’une œuvre musicale utilisée de façon équitable.

Lorsque les gens me demandent : « S’agit-il d’une utilisation équitable? », tout dépend de la situation, mais il vaut mieux ne pas se fonder du tout sur l’utilisation équitable. Personne ne souhaite se retrouver face à une réclamation, devoir la défendre et aller devant les tribunaux en invoquant le principe de l’utilisation équitable. L’utilisation équitable est un aspect essentiel du régime des droits d’auteur en général, mais elle n’est pas la condition sine qua non pour que vous puissiez intégrer de la musique dans votre film. Il faut obtenir une autorisation.

Que la musique soit en arrière-plan ou au premier plan, qu’elle soit le thème d’une émission de télévision ou qu’elle figure au générique, cela ne change rien : il faut obtenir une autorisation. Vous aurez probablement à débourser plus d’argent si la chanson est un thème ou si elle est en arrière-plan, mais peu importe la durée, l’arrière-plan ou l’avant-plan, vous devez obtenir une autorisation.

Domaine public et musique dans les productions cinématographiques

Le concept du domaine public signifie que la musique tombe dans le domaine public après un certain temps à compter de la mort d’un auteur. Autrement dit, les membres du public peuvent l’utiliser sans autorisation. Par conséquent, si j’écris une chanson aujourd’hui et qu’un producteur souhaite l’utiliser, il doit obtenir mon autorisation. Mais si j’étais mort il y a 100 ans, il n’aurait pas besoin d’autorisation. La question qui se pose maintenant est la suivante : à quel moment la musique relève-t-elle du domaine public? Au Canada, le délai est actuellement de 70 ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la mort de l’auteur. Je travaille beaucoup dans le domaine de la production d’animations pour enfants et dans ce genre de situations, il arrive que des personnes composent de la musique qui est parfois basée sur de la musique appartenant au domaine public. Mon rôle consiste notamment à déterminer si la musique sur laquelle quelqu’un fonde sa nouvelle chanson appartient ou non au domaine public. Si une composition appartient au domaine public, vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour en créer une nouvelle version. Vous devez donc vous renseigner pour savoir si une chanson relève ou non du domaine public et, si ce n’est pas le cas, vous devez obtenir l’autorisation de la personne qui administre cette composition.

Il existe beaucoup de musique appartenant au domaine public ainsi que de gens ayant fait des adaptations et des arrangements de musique appartenant au domaine public. Si, en tant que producteur, vous souhaitez utiliser une composition qui est un arrangement d’une œuvre appartenant au domaine public, vous devez obtenir l’autorisation de la personne qui a arrangé l’œuvre du domaine public. Si votre compositeur souhaite créer une partition prétendument basée sur une œuvre du domaine public, il convient de clarifier si cette œuvre relève réellement du domaine public. Les règles relatives au domaine public varient selon les régions du monde; le Canada et les États-Unis disposent actuellement du même type de structure.

De nombreuses chansons festives et de Noël relèvent du domaine public; c’est justement pour cette raison que la question du domaine public se pose souvent dans les productions (pour savoir si un certain refrain appartient au domaine public ou non). Le domaine public est un élément important de l’écosystème musical des productions cinématographiques. Au Canada, aux États-Unis et ailleurs, il faut donc préciser si les œuvres appartiennent effectivement au domaine public.

Byron Pascoe est avocat spécialisé dans le divertissement

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