5 CHOSES À SAVOIR SUR LES RÉCLAMATIONS D’ASSURANCE POUR PHOTOGRAPHES

Posté par David McLeish le 11 févr. 2020 08:34:12

5 CHOSES À SAVOIR SUR LES RÉCLAMATIONS D’ASSURANCE POUR PHOTOGRAPHES

5 CHOSES À SAVOIR SUR LES RÉCLAMATIONS D’ASSURANCE POUR PHOTOGRAPHES

1. CHAQUE RÉCLAMATION EST UNIQUE

Nous nous faisons souvent poser des questions comme la suivante : « Que se passera-t-il si [insérer une situation hypothétique]? Serais-je couvert? ». Puisque chaque réclamation est unique, il est impossible pour nous de répondre à ce genre de question. Ainsi, si votre courtier en assurances vous donne une réponse vague, évasive ou insatisfaisante, c’est possiblement parce que vous n’avez pas posé la bonne question. Au lieu de demander ce qui « est couvert », informez-vous plutôt de ce qui n’est pas couvert.

La plupart des polices d’assurance suivent le modèle suivant : tout est couvert, sauf les exclusions expressément définies dans le libellé de la police. Cette formulation permet de protéger l’assuré contre toutes sortes de risques imprévisibles, voire inimaginables, tout en assurant une certaine concision (sans quoi la police pourrait s’étendre sur des milliers de pages!). Lorsque vous présentez une réclamation, l’expert en sinistres examinera le libellé afin de vérifier si des exclusions s’appliquent. Quelques exclusions courantes : les dommages causés par « l’usure normale », « une panne mécanique », ou « la moisissure ».

2. IL EXISTE DIFFÉRENTS TYPES DE PREUVES DE PROPRIÉTÉ (OUTRE LES REÇUS)

Beaucoup de gens achètent de l’équipement photographique usagé, et les experts en sinistres en sont conscients. Pas besoin de paniquer si vous n’avez pas les reçus originaux – vous pourrez tout de même assurer votre équipement.

Les preuves de propriété acceptées varient en fonction des dommages survenus. Par exemple, si vous cassez un objectif, le fait que celui-ci soit en votre possession constitue une preuve de propriété suffisante. Toutefois, en cas de « perte totale » du matériel (vol, destruction par le feu, etc.), vous devrez fournir des documents justificatifs. Dans une telle situation, la meilleure preuve à présenter serait, bien sûr, le reçu original, mais si vous ne l’avez pas, l’expert en sinistres se fiera à son jugement. Il pourrait notamment vous aider à trouver des façons « créatives » de prouver que vous êtes propriétaire du bien en question.

Dans tous les cas, la décision relèvera de l’expert en sinistre, mais il lui faudra des éléments de preuve qui « tiennent la route » et il se servira de son instinct infaillible pour en trouver. S’il a des doutes, il pourrait vous demander des preuves plus concrètes ou refuser votre réclamation. Ainsi, vous avez tout intérêt à vous assurer d’avoir des preuves de propriété du matériel que vous souhaitez couvrir, en prévision d’éventuelles réclamations.

3. LA PREMIÈRE ÉTAPE : CONTACTER LA POLICE (ET PRENDRE DES PHOTOS DE LA SCÈNE DE CRIME)

Si vous êtes victime d’un crime, la première chose à faire est de signaler l’incident aux autorités appropriées. Lorsque vous présentez une réclamation concernant un vol, l’expert en sinistres vous demandera d’inclure le numéro du rapport de police dans vos documents justificatifs. On vous demandera de fournir ce numéro même si le vol est survenu à l’étranger.

Des conditions particulières s’appliquent si les biens ont été volés d’un véhicule laissé sans surveillance : le véhicule doit présenter des signes visibles d’effraction. Du point de vue de l’assureur, vous êtes responsable de bien verrouiller votre véhicule si vous y laissez des objets de valeur. L’assureur exigera donc des preuves visibles démontrant qu’on est entré par effraction dans votre véhicule – alors prenez immédiatement des photos de toutes vitres cassées, égratignures sur la carrosserie, etc. En l’absence de ces preuves, votre réclamation pourrait être refusée.

Voici ce que prévoit notre police en ce qui a trait aux « biens laissés dans un véhicule déverrouillé ou sans surveillance » : nous couvrirons le vol de biens assurés laissés dans un véhicule verrouillé, seulement si celui-ci présente des signes visibles d’effraction. Cette exclusion ne s’applique pas aux biens qui sont sous le contrôle d’un transporteur public.

4. IL Y AURA UNE FRANCHISE À PAYER

La franchise, c’est la partie des dommages que vous devez couvrir avant que la police d’assurance prenne effet. Supposons que vous vous êtes fait voler une clé USB dont le coût de remplacement est de 60 $, et que la franchise à payer est de 350 $. Techniquement, cette perte serait couverte par votre police d’assurance, mais comme le coût de remplacement est inférieur au montant de la franchise, l’assureur n’aurait rien à payer.

Toutefois, si vous endommagiez un objectif d’une valeur de 500 $, vous devriez payer la franchise (350 $), et l’assureur couvrirait la différence (dans ce cas-ci, 150 $).

À garder à l’esprit : après une réclamation, l’assureur augmentera normalement le montant de la prime, et ce, même s’il s’agit de votre toute première réclamation. Ainsi, de manière générale, il n’est pas avantageux de soumettre des réclamations pour des dommages mineurs, puisque vous risquez de payer plus cher au bout du compte. Les polices d’assurance ne sont pas destinées à couvrir les dommages mineurs, mais plutôt les pertes majeures qui pourraient sérieusement compromettre vos activités.

5. IL EST POSSIBLE DE RETIRER UNE RÉCLAMATION APRÈS SA SOUMISSION

Seul l’expert en sinistres est en mesure de répondre avec précision à la question : « est-ce couvert? ». Mais pour parler à un expert en sinistres, vous devez d’abord soumettre une réclamation à la compagnie d’assurance. L’expert en sinistres pourra alors examiner votre demande ainsi que tous vos documents justificatifs, puis vous indiquer si les dommages sont couverts.

Une fois que vous avez une réponse définitive, vous pouvez choisir d’aller de l’avant avec la réclamation ou de la retirer. N’hésitez pas à présenter une réclamation pour entrer en contact avec un expert en sinistres.

OBTENEZ UNE ASSURANCE POUR PHOTOGRAPHES

Si vous lisez cet article sur les réclamations, vous avez probablement déjà une assurance, mais si ce n’est pas le cas, la police d’assurance pour les photographes de Globalex/Front Row Assurance est une excellente option. De nombreux photographes canadiens considèrent cette couverture comme la meilleure dans l’industrie et font confiance à Globalex/Front Row Assurance pour la protection de leur équipement de photographie : leurs outils de travail. En cas de dommages, votre courtier travaillera avec vous pour traiter votre réclamation et s’assurer que vous obtenez les indemnités auxquelles vous avez droit dans les plus brefs délais.

RECOMMANDEZ GLOBALEX/FRONT ROW ASSURANCE À UN AMI

À la demande de notre clientèle, nous avons mis en place un nouveau programme de recommandation : en recommandant Globalex/Front Row Assurance à un ami, vous pourriez gagner une carte-cadeau Amazon de 15 $ OU être inscrit au tirage d’une carte-cadeau Amazon de 99 $! (Selon votre province.)

 

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Sujets: Assurance photographie

L’assurance de protection juridique (APJ)

Posté par Grant Patten le 5 févr. 2020 09:35:34

L’assurance de protection juridique (APJ)

L’assurance de protection juridique (APJ)

Gérez bien vos risques grâce à l’assurance de protection juridique.

Nous savons que vos journées sont très chargées et que la gestion de votre entreprise vous demande beaucoup d’énergie. Nous savons aussi qu’un problème juridique imprévu exige du temps et des efforts supplémentaires, ce qui vous empêche de vous consacrer à ce qui compte le plus pour vous.

C’est pourquoi Globalex/Front Row Assurance et DAS se sont associés pour vous faire gagner temps et énergie en vous offrant l’option d’ajouter l’assurance de protection juridique (APJ) à votre contrat d’assurance Globalex/Front Row.

Quelle est l’utilité de l’APJ pour vous et votre entreprise?

Un contrat d’assurance de protection juridique :

  • vous protège financièrement contre un éventail de problèmes juridiques potentiels;
  • vous donne les moyens de défendre ou d’exercer vos droits;
  • vous procure un accès illimité à un service d’assistance juridique téléphonique d’ordre général.

L’APJ vous fait gagner du temps et de l’argent en vous aidant à :

Défendre ou exercer vos droits

  • Protection Litiges liés à l’emploi : si vous êtes poursuivi par un employé ou un ancien employé
  • Protection Défense juridique : si votre entreprise est accusée au criminel ou visée par une enquête des corps policiers ou de l’organisme chargé de la santé et de la sécurité au travail
  • Protection Litiges contractuels et recouvrement de créances : si vous êtes impliqué dans un conflit avec un client ou un fournisseur relativement à une rupture de contrat ou au non-paiement d’un montant dû
  • Protection du permis obligatoire : si le permis de votre entreprise est suspendu, modifié ou résilié
  • Protection des biens et de la propriété : si vous subissez des dommages à la suite d’une nuisance ou d’une atteinte au droit de propriété de votre entreprise
  • Protection Dommages corporels : si vous ou un de vos employés êtes victime d’un accident de travail attribuable à la négligence d’autrui
  • Protection fiscale : si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous souhaitez porter en appel une décision de l’Agence du revenu du Canada

Avec une limite d'indemnité de 100 000 $ par réclamation et un maximum de 500 000 $ par année d’assurance, DAS vous procure la sécurité financière nécessaire pour intenter des actions en justice, peu importe la durée ou les fonds dont disposent les parties adverses.

De plus, vous bénéficiez d’un accès illimité à l’assistance juridique téléphonique!

Plus besoin de faire des recherches sur Internet ou de payer de votre poche pour obtenir une aide juridique en cas de question ou de problème! Vous aurez en tout temps accès à des renseignements juridique, que votre problème soit couvert ou non par votre contrat d’assurance. Avec DAS, c’est facile d’obtenir du soutien : nos avocats de l’assistance juridique téléphonique sont disponibles :

  • de 8 h à minuit, heure locale;
  • en tout temps s’il s’agit d’une situation d’urgence.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec nous.

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About: DAS, le chef de file sur le marché de l’assurance de protection juridique au Canada, est un agent général administrateur qui se consacre exclusivement à ce type d’assurance. En collaboration avec nos courtiers et partenaires, nous mettons au point des solutions qui facilitent l’accès à la justice afin que les particuliers, les familles et les propriétaires d’entreprise du Canada puissent protéger leurs finances, défendre ou faire valoir leurs droits, et bénéficier de ressources juridiques illimitées. Les contrats d’assurance de frais juridiques de DAS sont souscrits par La Compagnie d’assurance Temple. DAS et La Compagnie d’assurance Temple sont membres du groupe Munich Re. Pour en savoir plus, visitez le site www.das.ca.

Sujets: Entertainment Insurance, Workers Compensation, legal expense

Comment l’autorisation légale en E&O protège contre les poursuites fondées sur le plagiat ?

Posté par Remy Khouzam le 3 févr. 2020 08:35:32

Comment l’autorisation légale en E&O protège contre les poursuites fondées sur le plagiat ?

E&O assurance film | l’assurance Erreurs & omissions film:


Remy Khouzam (avocat)
: Lorsqu’il s’agit de questions de droit d’auteur, l’un des aspects que l’avocat regarde avec son client, le producteur, sera de déterminer s’il s’agit d’un projet original ou d’une œuvre adaptée d’une œuvre déjà existante.

Dans tous les cas, on doit s’assurer que tous les intervenants qui participent au projet, qui ont un apport créatif, donnent des garanties d’originalité quant à leur apport. Autrement dit, ils doivent garantir qu’ils sont les seuls auteurs de leur contribution et que l’autorisation d’un tiers n’est donc pas nécessaire et qu’ils ont tous les droits afin d’accorder des droits aux producteurs.

Une fois qu’on a passé en revue ces éléments, encore une fois, on doit en discuter avec les avocats de l’assureur qui sur la base de cette détermination vont recommander à leur client, l’assureur, de couvrir la production.

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À propos de: Lussier & Khouzam est un cabinet juridique canadien composé d'avocats spécialisés en droit des arts et des communications. https://lussierkhouzam.com/

Sujets: Film Producer's E&O Insurance

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 08:12:48

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?


Les avocats spécialisés dans le domaine du divertissement sont souvent appelés à aider leurs clients à contracter une assurance erreurs et omissions pour leurs projets. Ce processus peut se dérouler sans heurts si les exigences de l’assureur sont prises en compte avant le début du tournage. Toutefois, le processus peut se compliquer et prendre beaucoup de temps s’il n’est entamé qu’après le montage final du film.

L’assurance erreurs et omissions couvre les productions contre une variété de risques, dont les poursuites pour violation du droit d’auteur, violation de la loi sur les marques de commerce, atteinte à la vie privée, diffamation ou violation de contrat. La plupart du temps, ces types de litiges n’émergent qu’après la diffusion ou la présentation d’une production.

L’assurance erreurs et omissions n’est pas incluse dans l’assurance de production de base qui sert à couvrir les blessures, les dommages matériels, etc., qui peuvent survenir dans le cadre d’une production. L’assurance erreurs et omissions couvre diverses situations dont on entend rarement parler, mais qui se produisent plus souvent qu’ont le pense. Par exemple, il y a quelques années, une action a été intentée contre Dreamworks par l’auteure d’un roman portant sur les mêmes événements que ceux dépeints dans le film Amistad. L’auteure a prétendu que son droit d’auteur avait été enfreint, puisque le film racontait l’histoire d’une manière semblable à son livre. Autre exemple plus récent : l’un des personnages du film Boys Don’t Cry a poursuivi la production pour atteinte à la vie privée, en raison de la façon dont sa vie a été présentée dans le film.

La plupart de ces litiges ne font pas les manchettes, puisqu’ils sont normalement réglés rapidement hors cour. Même si l’assuré est acquitté des accusations, l’affaire risque de coûter cher en frais d’avocat. Et même si un règlement est conclu, le producteur se retrouve normalement à payer.

Il y a quelques assureurs qui proposent des polices d’assurance erreurs et omissions pour l’industrie du divertissement. Ces polices sont vendues par des conseillers spécialisés dans le domaine de la production cinématographique et télévisuelle. Si vous avez déjà participé à la production d’un documentaire ou d’une série télé, vous avez probablement déjà eu à remplir de longs formulaires de demande d’assurance erreurs et omissions. Le formulaire de demande sert non seulement à transmettre des renseignements importants au conseiller en assurance, comme l’état d’avancement de votre production et les éléments susceptibles de poser problème, mais il peut aussi vous servir de liste de vérification. Une fois votre formulaire de demande reçu, votre conseiller en assurance vous présentera une soumission d’assurance et transmettra votre demande à son avocat qui lui fournira un avis juridique sur les risques présentés par la production. L’assureur demandera à son avocat de communiquer avec celui du producteur afin de passer en revue les éléments potentiellement problématiques et de trouver des solutions pour les éliminer.

L’un des avantages d’avoir accès à un avocat est que celui-ci pourra discuter directement avec l’avocat de l’assureur, et votre demande d’assurance erreurs et omissions pourrait donc être approuvée en un seul appel. L’inconvénient du point de vue de l’avocat est qu’il devient le porteur de mauvaises nouvelles de l’assureur, puisqu’il devra annoncer à son client que certains éléments devront être retirés de sa production. Comme l’avocat de l’assureur compte sur la collaboration de l’avocat du producteur pour prendre une décision concernant la demande d’assurance, ce dernier devra s’assurer de cerner tous les éléments susceptibles de poser problème. Si cette vérification n’est pas faite, le producteur et le diffuseur pourraient être tenus responsables d’éventuelles omissions et la crédibilité de l’avocat en prendra certainement un coup.

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ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : CE QUE LES CINÉASTES DOIVENT SAVOIR

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Sujets: Film Producer's E&O Insurance

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : QUELLE FORMULE CHOISIR?

Posté par Mike Groner le 29 janv. 2020 07:51:08

ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS : QUELLE FORMULE CHOISIR?

POLICES D’ASSURANCE E/O BASÉES SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Les polices d’assurance erreurs et omissions basées sur la date des réclamations présentées couvrent les réclamations soumises pendant la période d’assurance, et ce, même si les événements faisant l’objet de la réclamation sont survenus avant cette période. La couverture continue de s’appliquer tant que la police reste en vigueur.

Il est possible d’ajouter un avenant à ce type de police afin de couvrir des événements qui ont eu lieu avant la date de début du contrat d’assurance (ou « actes antérieurs »). Une autre extension, la garantie subséquente, permet quant à elle de couvrir les événements survenus pendant la période d’assurance, qui ne sont constatés et déclarés qu’après cette période. L’ajout d’une garantie subséquente a pour effet de convertir votre police basée sur la date des réclamations présentées en police basée sur la survenance de dommages.

AVANTAGES D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Un des avantages de ce type de police est que si vous devez présenter une réclamation pour une erreur commise avant la date de début de votre police, celle-ci pourrait être couverte. Le prix est une autre raison de choisir cette formule d’assurance erreurs et omissions, puisqu’elle est normalement moins dispendieuse qu’une police basée sur la survenance de dommages. Avec ce type de police, les primes vont normalement augmenter graduellement, de façon proportionnelle aux réclamations présentées, au cours des cinq premières années.

INCONVÉNIENTS D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA DATE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES

Après l’expiration d’une police basée sur la date des réclamations présentées, il peut être difficile, coûteux, voire impossible, de contracter une nouvelle assurance couvrant les actes antérieurs. Une fois la couverture expirée, il n’est plus possible de soumettre des réclamations, même pour des événements survenus pendant la période d’assurance.

 

POLICES D’ASSURANCE E/O BASÉES SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Les polices d’assurance erreurs et omissions basées sur la survenance des dommages couvrent les pertes qui ont lieu pendant la période d’assurance, pourvu que le projet/film assuré soit sorti ou ait déjà été diffusé au moment où se produit l’incident causant les pertes. Les pertes peuvent être déclarées plusieurs années après leur survenance, pourvu qu’elles soient « survenues » pendant la période d’assurance. Généralement, cette formule d’assurance erreurs et omissions ne couvre pas les dommages survenus avant l’entrée en vigueur de la police.

AVANTAGES D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Un avantage de ce type de police est qu’elle reste en vigueur, pour la période couverte, même si vous ne la renouvelez pas. Avec cette formule d’assurance, vous pouvez soumettre des réclamations pour des événements ayant eu lieu pendant la période d’assurance, plusieurs années après l’expiration de la couverture.

INCONVÉNIENTS D’UNE POLICE D’ASSURANCE E/O BASÉE SUR LA SURVENANCE DES DOMMAGES

Ce type de police d’assurance erreurs et omissions est généralement plus coûteuse que la formule basée sur la date des réclamations présentées, puisqu’elle inclut automatiquement les coûts de la garantie subséquente, que cette dernière soit nécessaire ou non. Autre inconvénient : si on vous poursuit pour une erreur survenue avant la livraison de la production au diffuseur ou au distributeur, vos frais juridiques ne seront pas forcément couverts. Il est important de vérifier auprès de votre courtier d’assurances si les actes antérieurs sont couverts ou non par votre police basée sur la survenance des dommages.

POURQUOI AI-JE BESOIN D’UNE ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS?

  1. Elle vous protège si votre scénario présente des similitudes avec une autre œuvre et qu’on vous accuse de plagiat.
  2. Elle vous offre une couverture en cas de poursuites pour diffamation ou atteinte à la réputation.
  3. Elle vous protège en cas de violation involontaire de droits de propriété intellectuelle.
  4. La plupart des distributeurs et des diffuseurs n’accepteront pas de distribuer ou de diffuser votre production si elle n’est pas couverte par une assurance erreurs et omissions.
  5. Elle protège les entreprises et les individus contre des pertes financières.

EXEMPLES DE SITUATIONS COUVERTES PAR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

  • Une action judiciaire intentée contre une maison de production pour un film présentant des événements semblables à ceux dépeints dans un roman.
  • Une poursuite pour diffamation ou atteinte à la réputation intentée contre une maison de production en raison de la ressemblance flagrante entre un personnage fictif dans une série télévisée et une vraie personne.
  • Une maison de production visée par une poursuite pour avoir utilisé sans autorisation des titres, de la musique ou des images d’archives protégés, ou omis de créditer une œuvre (comme un livre, un scénario, une pièce de théâtre, etc.) ou d’obtenir les autorisations ou les droits nécessaires.

QU’EST-CE QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE COÛT D’UNE POLICE D’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS?

  • Le recours aux services d’un avocat spécialisé pour les procédures de vérification (rapport sur le droit d’auteur, obtention des autorisations et droits nécessaires, etc.)
  • Les montants de garantie choisis
  • Le territoire couvert
  • Le type de distribution
  • Le type de production (documentaire, série télé, etc.)
  • Le sujet de l’œuvre
  • Le budget de production

Contactez Globalex/Front Row Assurance pour en savoir plus sur l’assurance erreurs et omissions des producteurs.

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PROCÉDURES DE VÉRIFICATION POUR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:43:18

PROCÉDURES DE VÉRIFICATION POUR L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS


En suivant les bonnes procédures de vérification pour l’obtention d’une assurance erreurs et omissions, les producteurs de films bénéficieront non seulement de la meilleure protection au meilleur prix, mais aussi de règlements simples et rapides en cas de réclamations.

L’assurance erreurs et omissions des producteurs couvre les risques suivants : atteinte à la vie privée, violation du droit d’auteur, atteinte à la réputation, diffamation et plagiat.

La liste de procédures de vérification ci-dessous ne se veut pas exhaustive – elle ne couvre pas toutes les situations qui peuvent survenir dans le cadre d’une production.

  1. Il est important de surveiller tous les stades de la production, de la rédaction du scénario au montage final, en demandant un avis juridique lorsque nécessaire, afin d’éliminer tout contenu potentiellement problématique.
  2. Le scénario doit être examiné attentivement avant le début du tournage, afin de couper tout élément susceptible d’être perçu comme une atteinte à la réputation ou à la vie privée, ou passible de poursuites.
  3. À moins que votre production soit basée sur une œuvre originale qui n’a pas encore été publiée, et qui ne s’inspire d’aucune autre œuvre, un rapport sur le droit d’auteur est nécessaire. Assurez-vous de vérifier la disponibilité des droits d’auteur et de prolongation dans votre marché et à l’étranger. Si vous faites l’acquisition d’un film déjà produit, il sera également important de vérifier les droits d’auteur et de prolongation associés à cette œuvre.
  4. Si le scénario est un texte original qui n’a pas encore été publié, il faut effectuer une recherche sur l’origine de l’œuvre, notamment sur l’idée de base, la séquence des événements et les personnages. Une vérification doit être faite pour déterminer si vous avez déjà reçu d’autres propositions de scénarios présentant des similitudes avec votre projet. Si c’est le cas, vous devrez expliquer en détail les raisons pour lesquelles l’auteur du scénario similaire ne pourra pas vous poursuivre.

Avant de choisir un titre officiel, vous devrez faire faire un rapport de recherche de titre.

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QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:35:15

DORAN CHANDLER Lawyer

QUELS ÉLÉMENTS D’UN FILM OU D’UNE ÉMISSION PEUVENT ÊTRE PROTÉGÉS?

Quand un producteur ou un scénariste pense à une nouvelle idée d’émission de télé, ce n’est pas long avant qu’il commence à s’inquiéter de se faire couper l’herbe sous le pied par un concurrent. Cela vaut particulièrement pour les concepts d’émissions d’actualité, de jeux télévisés et de télé-réalités. Ces types d’émissions sont peut-être moins coûteuses à produire, ce qui les rend accessibles à un grand nombre de producteurs, mais il existe un flou entourant leur protection en vertu du droit d’auteur. Il peut donc être difficile pour un producteur de présenter et de développer ce genre de concept sans que la concurrence en ait vent.

Une conséquence intéressante de cette situation est l’augmentation exponentielle de la valeur des formats télévisuels. En effet, on observe depuis quelques années une croissance fulgurante des exportations de formats et de concepts télévisuels à l’étranger. Par conséquent, les producteurs sont soucieux de savoir quels éléments ils peuvent emprunter à d’autres émissions, et comment ils peuvent protéger le contenu qu’ils ont eux-mêmes créé. L’affaire Hutton contre la CBC (Société Radio-Canada) permet de mieux comprendre cet enjeu.

Cette poursuite intentée par M. Hutton a amené la cour de l’Alberta à rendre un jugement sur la possibilité de protéger le format d’une émission de vidéoclips de type magazine en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. La cour a statué que les concepts et les formules utilisés dans des émissions du même genre, comme le ton des animateurs, la présentation d’information biographique, les entrevues et l’utilisation d’écrans de télévision dans le décor, n’étaient pas « protégeables » La cour s’est aussi penchée sur l’utilisation de plans éloignés, d’intercalaires avant et après les pauses publicitaires, de montages et de transitions (effets visuels, enchaînement de vidéos, etc.), tous des éléments qu’elle a également jugés « non protégeables ». Toutefois, les « concepts dramatiques » et les éléments de fiction d’une émission ont quant à eux été reconnus comme « protégeables ». Au final, le juge du procès a conclu que l’émission du plaignant, Star Chart, ne constituait pas une œuvre dramatique selon l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, et par conséquent, n’était pas protégeable. En appel, la cour de l’Alberta a minimisé l’idée que les « concepts dramatiques » pouvaient être protégés, et a simplement insisté sur le fait que les œuvres n’étaient pas similaires sur le plan qualitatif et qu’il n’y avait aucun lien entre celles-ci.

Bien que le procès nous ait permis de mieux comprendre les éléments pris en compte par les cours canadiennes pour évaluer un format, il n’a pas établi de règles précises à suivre pour s’assurer qu’un format soit protégeable. Cette incertitude est amplifiée par le fait que différentes normes de protection ont été adoptées dans différents marchés. Dans le cadre d’un procès visant à déterminer si le format de l’émission britannique Opportunity Knocks pouvait être protégé par le droit d’auteur, un juge au Royaume-Uni a conclu que les « éléments dramatiques » n’étaient pas assez évidents, et par conséquent, le format n’était pas protégeable.

Pendant la même période, des cours aux Pays-Bas et au Brésil ont accordé une protection aux formats des émissions Survivor et Big Brother, ayant conclu que les droits d’auteur pouvaient résider dans la combinaison particulière d’éléments qui, pris individuellement, ne seraient pas protégeables. Ces décisions placent les producteurs souhaitant exploiter des formats précis dans une situation précaire. Puisqu’il n’y a pas de règles fermes encadrant l’utilisation de formats, il est préférable de prendre certaines précautions au stade de création. Une bonne mesure à prendre pour vous protéger est de toujours présenter votre idée dans le cadre d’une réunion formelle et de demander aux personnes présentes à la réunion de signer un contrat de confidentialité. Autre mesure importante : documentez votre concept en incluant le plus de détails possible, notamment sur la musique que vous comptez utiliser, le minutage, les angles de prise de vue et le décor.

Il est également conseillé de déposer tous slogans ou accroches publicitaires associés à votre concept au Registre des marques de commerce et d’enregistrer votre synopsis détaillé au Bureau du droit d’auteur. Enfin, assurez-vous de faire une promotion agressive de votre production, car plus votre présence sur le marché est forte, plus il sera facile de protéger votre création.

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RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:30:12

RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

RAPPORT SUR LES DROITS D’AUTEUR

Avant de vous fournir une soumission d’assurance erreurs et omissions des producteurs, l’assureur vous recommandera d’obtenir un rapport sur les droits d’auteur. L’équipe de Globalex/Front Row Assurance vous conseille d’obtenir ce type de rapport pour toute œuvre (roman, pièce de théâtre, etc.) pour laquelle vous souhaitez acquérir les droits d’adaptation, ou tout scénario qui n’a pas été rédigé par un employé de la maison de production.

Le rapport sur les droits d’auteur est une ressource importante, car il vous permet de relever toute contradiction en ce qui concerne la propriété des droits d’auteur d’une œuvre qui pourrait compromettre votre droit de l’utiliser. Les stratagèmes de fraude sont rares dans ce domaine, mais il peut arriver que le détenteur des droits d’auteur d’une œuvre particulière ne comprenne pas toutes les stipulations de ses ententes ou contrats antérieurs ou ne sache pas que le co-détenteur des droits ait déjà vendu les droits d’adaptation cinématographique ou télévisuelle à un autre producteur.

Tout récemment, un de nos clients, un producteur de films, a été visé par une poursuite pour violation du droit d’auteur. Selon la plaignante, notre client se serait inspiré de son roman, qui n’avait pas encore été publié, pour une de ses productions. Heureusement, notre client s’était muni d’une assurance erreurs et omissions des producteurs, qui a couvert ses frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat.

Une fois qu’un producteur a acquis les droits d’adaptation cinématographique ou télévisuelle d’une œuvre, il devrait immédiatement enregistrer le contrat de cession au Bureau du droit d’auteur, sans quoi quelqu’un d’autre pourrait le faire avant lui et ainsi obtenir un droit de priorité sur l’œuvre.

Pour demander une soumission d’assurance erreurs et omissions, sans obligation d’achat, veuillez cliquer ici.

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L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

Posté par Doran Chandler le 29 janv. 2020 07:25:24

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

L’ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS ET LE DROIT D’AUTEUR

La situation se produit bien plus souvent qu’on le pense : le producteur termine son film, finalise le montage, trouve un distributeur, puis il vient nous voir à notre cabinet pour faire faire un rapport de vérification en vue d’obtenir une assurance erreurs et omissions. Pendant notre examen, nous constatons que le film contient des éléments protégés par le droit d’auteur et la loi sur les marques de commerce utilisés sans l’autorisation des détenteurs de ceux-ci.

L’assurance erreurs et omissions couvre les réclamations liées à toute atteinte involontaire au droit d’auteur, à la loi sur les marques de commerce, à la vie privée ou à tout autre droit détenu par un tiers. Pour être admissible à l’assurance erreurs et omissions, le film en question doit avoir été soumis à une vérification complète et le producteur doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits appropriés. Si un film présente du contenu susceptible d’enfreindre le droit d’auteur d’un tiers, et que ce dernier n’a pas autorisé l’utilisation dudit contenu, quelques options s’offrent au producteur.

Tout d’abord, le producteur pourrait choisir de couper tout contenu problématique au montage. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette solution n’est possible que si le temps, le budget de production et la créativité des réalisateurs le permet. Une autre option consiste à déterminer si une exception s’applique au contenu protégé utilisé dans le film.

L’excuse la plus fréquemment invoquée pour justifier l’atteinte au droit d’auteur est l’« usage raisonnable ». Bien que ce terme apparaisse dans de nombreux documents de référence canadiens, l’« usage raisonnable » est un principe américain qui se fonde sur l’idée qu’il n’est pas « juste » de considérer tout acte de reproduction ou d’imitation comme une violation du droit d’auteur, notamment si le contenu est utilisé à des fins de critique ou de compte rendu. Par exemple, comme la parodie fait partie des exceptions d’usage raisonnable aux États-Unis, de nombreux cinéastes ont pu s’inspirer d’une grande variété d’œuvres protégées. (On n’a qu’à penser aux films de Mel Brooks et de Mike Myers!)

Bien que l’usage raisonnable n’existe pas au Canada, le terme est souvent employé à tort pour désigner l’« utilisation équitable », un concept défini par la Loi canadienne sur le droit d’auteur. Il est important de noter que le concept d’utilisation équitable a une portée plutôt limitée : le contenu protégé doit être utilisé à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles. Par ailleurs, il est impossible de définir nettement ce qui constitue et ne constitue pas une utilisation équitable, puisqu’il n’existe pas de règles fermes à cet effet. La prudence est donc de mise.

Outre l’utilisation équitable, une autre exception prévue par la Loi canadienne sur le droit d’auteur est l’« incorporation incidente ». Selon cette exception, si l’utilisation du contenu protégé est faite de façon non incidente et non délibérée (p. ex., l’apparition d’un autocollant de carte de crédit dans un magasin), celle-ci sera normalement considérée comme un cas d’incorporation incidente, et non pas comme une violation du droit d’auteur. Couper tous les éléments protégés d’un film, ou obtenir l’autorisation de les utiliser, peut vous coûter cher en temps et en argent.

Si vous avez besoin d’une assurance erreurs et omissions, mais qu’aucune des options présentées ci-dessus n’est possible, il se pourrait que vous puissiez « exclure » tous les éléments protégés de votre police d’assurance et en assumer vous-même le risque. (Mais attention, cette solution pourrait ne pas satisfaire aux critères du diffuseur ou du distributeur.)

En bref, il est TOUJOURS préférable de vous assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations requises auprès de tous les détenteurs de droits d’auteur avant le premier jour de tournage.

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Posté par David Hamilton le 29 janv. 2020 07:20:18

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Assurance erreurs et omissions

Voici quelques conseils simples pour éviter les réclamations d’assurance erreurs et omissions dans le cadre d’une production. Cette liste ne se veut pas exhaustive, mais elle constitue une référence bien pratique :

  1. Évitez l’utilisation involontaire de noms de vraies personnes ou organisations.
  2. Ne gardez aucun détail qui permettrait d’identifier une personne, comme son emploi ou son rôle dans un incident réel, et ce, même si vous utilisez un nom fictif.
  3. N’utilisez pas de vraies adresses.
  4. N’utilisez pas de vrais numéros de téléphone, de carte de crédit, d’assurance sociale, etc.
  5. Obtenez les permissions nécessaires avant d’utiliser toute marque de commerce ou tout logo. Évitez de mentionner des noms d’entreprises ou de produits et d’utiliser des accessoires identifiables protégés (p. ex., des photos, des tableaux, des affiches, des sculptures, des revues), à moins d’en avoir obtenu la permission du détenteur des droits d’auteur.

Exemple de réclamation potentielle : un plaignant a récemment accusé une maison de production de violation du droit d’auteur suite à l’utilisation par cette dernière de certaines œuvres d’art dans un film pour la télévision. Le plaignant réclamait un dédommagement de 900 000 $.

Autre exemple : Une interprétation très semblable à la version originale d’une chanson a été utilisée dans un film. Le compositeur-interprète a lancé une poursuite pour appropriation illicite et violation du droit d’auteur. Il réclamait un dédommagement de 65 000 $.

Dans de telles situations, la police d’assurance erreurs et omissions des producteurs couvrirait les honoraires d’un avocat pour vous défendre.

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